INVESTISSEMENTS À BORD DANS LE DOMAINE DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SÉLECTIVITÉ, INVESTISSEMENTS DANS L'INNOVATION PRODUCTIVE ET ORGANISATIONNELLE DES ENTREPRISES DE PÊCHE ET ACTIONS COLLECTIVES

Détails:

Promouvoir une compétitivité et une viabilité accrues des entreprises de pêche, à travers des investissements dans les navires de pêche, visant à améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, à promouvoir la valorisation et la qualité des produits de la pêche, à promouvoir les processus de numérisation de l'activité et l'amélioration d'efficacité énergétique, pour atténuer les effets du changement climatique et réduire l'impact de la pêche sur le milieu marin.

Qui peut en bénéficier :

1 — Toute personne physique ou morale du secteur public, coopératif, social ou privé, à but lucratif ou non, ainsi que les entités prévues par des règlements ou avis particuliers pour le dépôt des candidatures applicables, qui remplissent les conditions fixées par le présent décret-loi.

2 — À l'exception des opérations prenant la forme d'aides d'État, les organismes publics, formellement compétents pour mettre en œuvre les politiques publiques nationales ou les instruments respectifs, peuvent être bénéficiaires de fonds européens, à condition que les instruments soient réglementés d'une manière spécifique, dans la législation nationale. , qui établit les pouvoirs institutionnels pour la gestion, la décision et l'évaluation des aides publiques, à savoir, le cas échéant, le type, la nature, les bénéficiaires, les conditions, les exigences, les modalités et les montants relatifs à l'aide financière à accorder.

Conditions d’éligibilité pour les entités candidates et les bénéficiaires :

Les entités candidates et les bénéficiaires doivent remplir, à compter de la date de dépôt de la candidature, sans préjudice des dispositions des paragraphes b) et c), et jusqu'à la date d'achèvement de l'opération concernée, les exigences suivantes :

a) Être légalement constitué et dûment inscrit, y compris au Registre Central des Ayants droit économiques (RCBE) en ce qui concerne les personnes qui les contrôlent, le cas échéant ;

b) Faire régulariser la situation fiscale et contributive devant, respectivement, l'administration fiscale et la sécurité sociale, pour être vérifiée au moment de l'approbation de l'opération et des paiements respectifs ;

c) Faire régulariser la situation en ce qui concerne les remboursements dans le cadre des fonds européens, y compris le soutien accordé par le Plan de Relance et de Résilience, à vérifier au moment de l'approbation de l'opération et des paiements respectifs ;

d) Être légalement qualifié pour exercer l'activité respective ;

e) Disposer ou pouvoir disposer de ses propres ressources humaines, ainsi que des moyens techniques et matériels nécessaires à la réalisation de l'opération ;

f) Présenter une situation économique et financière équilibrée et démontrer la capacité à financer l'opération, dans les conditions à définir dans la réglementation particulière ou, dans les cas prévus au paragraphe 6 de l'article 12, dans l'avis de dépôt des candidatures ;

g) Être, dans le cadre des activités de formation, certifiés ou utiliser des organismes de formation certifiés, dans les domaines de formation pour lesquels ils demandent un soutien financier, conformément à la législation nationale relative à la certification des organismes de formation, lorsque cela est requis ;

h) Avoir un compte bancaire ouvert dans une institution légalement autorisée à opérer sur le territoire national ; i) Ne pas détenir, ni avoir détenu au cours des trois dernières années, par eux-mêmes ou leur conjoint, séparé ou non de personne et de biens, ou par leurs ascendants et descendants jusqu'au premier degré, de capital à un pourcentage supérieur à 50 %, dans les entités en situation de non régularisation en ce qui concerne les remboursements dans le cadre des fonds européens ;

j) Ne pas être empêché ou restreint d'accéder à l'assistance en vertu des termes de l'article 16 ; N° 58 22 mars 2023 Page 38-(12) Diário da República, 1ère série

k) Il n'y a pas de procédure d'injonction en cours pour la récupération des aides illégales, conformément à la réglementation européenne ;

l) Ne pas être en procédure d'insolvabilité.

Les candidatures peuvent être soumises individuellement ou en coopération entre deux ou plusieurs entités, et peuvent revêtir un caractère intégré, lorsqu'elles mobilisent plus qu'un objectif spécifique, qu'un type d'action, ou qu'un fonds, dans les conditions énoncées dans les avis de soumission. de candidatures.