Le Portugal est pleinement aligné sur les objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030, à savoir les ODD 12 (« Production et consommation durables ») et 16 (« Paix, justice et institutions efficaces »).

Dans le cadre de l'Union européenne (UE), encadré dans le Nouvel Accord pour les Consommateurs, proposé par la Commission européenne, qui visait à renforcer l'application et la modernisation de la législation communautaire en matière de protection des consommateurs, la Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions collectives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (Directive), qui abroge la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions injonctives en matière de protection des consommateurs. intérêts collectifs, visent à renforcer les moyens procéduraux visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’UE, ainsi qu’un fonctionnement adéquat du marché intérieur.

En effet, la directive vise à garantir l'existence, au niveau européen et national, d'au moins un mécanisme d'action collective procédurale efficace et efficiente en vue d'obtenir des mesures d'injonction visant à faire cesser, identifier ou interdire une pratique illicite d'un professionnel, et des mesures correctives, notamment par l'indemnisation, le remboursement du montant payé, la réduction du prix, la réparation du bien ou la résiliation du contrat, accessibles aux consommateurs dans tous les États membres.

Bien que le Portugal dispose déjà d'un mécanisme procédural d'action collective au niveau national, inscrit dans la loi n° 83/95 du 31 août, dans sa rédaction actuelle (loi d'action populaire), qui vise à protéger divers intérêts, entre autres en matière de consommation de biens et des services, l'opportunité de transposer la directive a été mise à profit pour établir un régime national d'action collective spécifique visant à protéger les droits et les intérêts des consommateurs. Il est donc prévu que ce régime soit applicable chaque fois que sont impliquées des violations des dispositions du droit national et de l'Union européenne identifiées à l'annexe I de la directive ou dans d'autres législations de protection des consommateurs en vigueur dans l'ordre juridique national, qui nuisent ou sont susceptibles de nuire. les intérêts collectifs des consommateurs.

Ce décret-loi établit le régime applicable aux actions collectives nationales et transnationales visant à protéger les droits et intérêts des consommateurs, transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, du 25 décembre, dans l'ordre juridique interne. Novembre 2020, sur les actions collectives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (Directive), qui abroge la directive 2009/22/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions injonctives en matière de protection des intérêts des consommateurs.

Le présent décret-loi s'applique aux actions collectives nationales et transfrontalières tendant à protéger les droits et intérêts des consommateurs intentées sur le fondement d'infractions commises par des professionnels, y compris lorsque l'infraction a cessé avant l'ouverture de l'action collective ou avant sa conclusion, les dispositions du droit national et du droit de l’Union européenne (UE) visés à l’annexe I de la directive, qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.

2 - Le présent décret-loi s'applique sans préjudice des règles du droit de l'Union européenne ou du droit national, qui établissent des moyens contractuels ou extracontractuels d'indemnisation à la disposition des consommateurs pour les infractions visées au paragraphe précédent.