La contribution extraordinaire sur l'industrie pharmaceutique, dont le régime a été approuvé par l'article 168 de la loi n° 82-B/2014 du 31 décembre, reste en vigueur.

Conformément à l'article 168 de la loi n° 82-B/2014, il est prévu ce qui suit :

Contribution à l'industrie pharmaceutique

Le régime créant la contribution extraordinaire sur l'industrie pharmaceutique est approuvé par la rédaction suivante :

« Article 1.

Objet

1 - Ce régime crée une contribution extraordinaire sur l'industrie pharmaceutique, ci-après dénommée contribution, et détermine les conditions de son application. » - La contribution porte sur le volume des ventes et vise à garantir la pérennité du Service National de Santé (SNS) en termes de dépenses en médicaments.

Article 2.

Incidence subjective

Les entités qui effectuent la première élimination contre rémunération, sur le territoire national, de les médicaments à usage humain, qu'ils soient titulaires d'une autorisation, ou d'un enregistrement, de mise sur le marché, ou de leurs représentants, intermédiaires, grossistes ou simplement vendeurs de médicaments sous autorisation d'usage exceptionnel, ou autorisation exceptionnelle, de médicaments.

Article 3.

Incidence objective

1 - La contribution est prélevée sur les ventes totales de médicaments réalisées chaque trimestre, par rapport à :

a) Les médicaments remboursés par l'État dans leur prix ;

b) Les médicaments soumis à prescription médicale restreinte ;

c) Les médicaments bénéficiant d'une autorisation exceptionnelle usage ou autorisation exceptionnelle ;

d) Gaz médicinaux et dérivés du sang et du plasma humains ;

e) Autres médicaments dont le conditionnement est destiné à la consommation hospitalière ;

f) Médicaments orphelins.

2 - Pour l'application de l'alinéa précédent :

a) Dans le cas des médicaments remboursés, la valeur des ventes soumises à contribution correspond à une partie du prix de vente au public, déduite de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe sur la commercialisation des médicaments (TSCM), correspondant à la contribution de l'État à cette contribution. prix ;

b) Dans le cas des médicaments visés aux alinéas b) à f) de l'alinéa précédent, la valeur des ventes soumises à contribution correspond au prix, déduit de la TVA et du TSCM, qui est le plus bas parmi les suivants :

i ) Prix de vente publique, le cas échéant ;

ii) Prix maximum jugé approprié pour le médicament, conformément au paragraphe c) du paragraphe 4 de l'article 4 du décret-loi n° 195/2006, du 3 octobre, modifié par le décret-loi n° 48-A/2010, du 13 mai, le cas échéant ;

iii) Prix de vente le plus bas, net de remises et autres conditions commerciales, effectivement et démontrablement pratiqué, par le contribuable, lors de la vente à SPMS - Services Partagés du Ministère de la Santé , EPE, administrations régionales de santé, hôpitaux et autres établissements et services du SNS, dans les 12 mois immédiatement précédents.

3 - Le contribuable doit créer à tout moment, sur demande de l'autorité compétente et dans le délai fixé par celle-ci, les conditions, présenter la preuve du fait prévu au sous-paragraphe iii) du paragraphe b) du numéro précédent.

4 - Les dépenses de recherche et de développement auxquelles elles se réfèrent sont déduites de la valeur de la contribution visée au présent article. Les paragraphes 3 et 4 du article 5 du décret-loi n° 23/2004 du 23 janvier, à condition qu'ils soient réalisés sur le territoire national et dus et payés aux contribuables portugais et dans la limite de la contribution.