TI & EXTERNALISATION
Les aspects juridiques liés aux technologies de l'information deviennent de plus en plus complexes en raison des nouvelles fonctionnalités et des nouveaux services rendus possibles par les développements technologiques, ainsi que des nouvelles réglementations qui s'y appliquent.
Les technologies de l'information ont permis aux entreprises de transformer leurs modèles d'affaires et leurs pratiques de traitement des données personnelles grâce à des technologies de plus en plus innovantes, ce qui place la question de la protection des données au centre des préoccupations des entreprises.
Nos équipes interdisciplinaires combinent le plus haut niveau de qualification pour fournir un soutien juridique complet en termes de conseil ou de suivi et d'avis juridique dans les domaines suivants :
l'analyse, la rédaction, la révision et la négociation de contrats d'externalisation
les accords de licence de logiciels
plaintes, notifications et audits en matière de protection des données
politiques de protection de la vie privée en ligne
propriété intellectuelle
droits d'auteur
droits d'image
secrets commerciaux
marques et brevets
dessins et modèles industriels
la concurrence déloyale
suivi des demandes d'enregistrement
commercialisation et concession de licences
gestion et exploitation des droits de propriété intellectuelle et industrielle
contrats de franchise
transfert de droits d'auteur
conseils sur l'application et la défense des droits de propriété intellectuelle en cas d'infraction
- la résolution des conflits, de manière préventive, dans le cadre de négociations ou devant les tribunaux, ainsi que par le biais de l'arbitrage.
PRINCIPAUX DOMAINES D'INTERVENTION
- Protection de la vie privée des entreprises
- Protection de la vie privée intellectuelle
- Protection de l’image de l’entreprise
Liste des prestations
Propriété industrielle et fonds de commerce examinés en IRC
L'amortissement fiscal des frais d'acquisition d'éléments de propriété industrielle (enregistrement de marques, acquisition de permis, définition de procédés de production, modèles ou autres), et des fonds de commerce était déjà prévu depuis 2014. Toutefois, la durée d'amortissement a été réduite de 20 pour 15 ans. Cela s'applique uniquement aux nouveaux processus. Les actuels ne devraient pas changer leur pratique fiscale.
Voici ce que dit l’OE 2024 :
Le coût d'acquisition des immobilisations incorporelles suivantes, lorsqu'il est comptabilisé de manière autonome, conformément aux normes comptables, dans la comptabilité individuelle du contribuable, est accepté en charge d'impôt :
a) à parts égales, pendant les 20 premières périodes fiscales suivant la comptabilisation initiale, les éléments de propriété industrielle tels que marques, licences, procédés de production, modèles ou autres droits assimilés, acquis à titre onéreux et qui n'ont pas une validité temporelle limitée ;
b) à parts égales, au cours des 15 premières périodes fiscales suivant la comptabilisation initiale, le goodwill acquis lors d'un regroupement d'entreprises
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Registo 11/15